LE PACS ET SES OBLIGATIONS

LE PACS

Les obligations des partenaires

Ils doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle et sont tenus solidairement, à l'égard des tiers, des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement.
Attention, la réforme des successions et des libéralités applicable à compter du 1er janvier 2007 prévoit que l'aide matérielle réciproque soit proportionnelle aux facultés financières de chacun. La solidarité à l'égard des tiers (pour les dettes de la vie courante) est écartée en cas de dépenses manifestement excessives.

Le régime des biens
la réforme des successions et des libéralités applicable à compter du 1e` janvier 2807 fait aussi une incursion du côté du pacte civil de solidarité, Il convient donc ici, de faire une distinction temporelle car en effet, fa séparation de biens devient la règle.

A partir du 1er janvier 2007 :
Le régime de !'indivision par défaut est supprimé et remplacé par une séparation de biens s'appliquant â défaut d'autre choix par les partenaires. Chacun d'eux peut alors prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et, faute de preuve d'une propriété exclusive, les biens sont censés être en indivision à chacun pour moitié.

Les partenaires, s'ils le souhaitent, peuvent préférer soumettre sur option au régime de l'indivision !es biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément.
Cette possibilité constituait auparavant le régime par défaut, son aménagement en option est destiné à facilité la gestion des litiges. Les règles de fonctionnement sont examinées ci-après.

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