ACHAT EN COMMUN D'UN BIEN IMMOBILIER

Lorsqu'un couple décide de l'acquisition d'un bien immobilier ou d’un investissement financier, le statut juridique de leur union - mariés, pacsés ou en union libre, implique dans chaque cas des effets juridiques et patrimoniaux spécifiques. Le plus souvent, c'est au moment de la séparation du couple, pour cause de rupture de la vie commune ou de décès que les conséquences de ce choix apparaissent.

Les dispositions ne sont toutefois pas intangibles et, sous le conseil recommandé du notaire, les couples ont toujours la possibilité de les aménager au gré des clauses spécifiques insérées, dans le contrat de mariage, la convention du PACS ou de l'indivision ou encore dans l'acte d'acquisition du bien.

I. L’achat en commun d’un bien immobilier par le couple marié
Le régime matrimonial détermine les règles de gestion applicables au patrimoine des époux ( A. Les différents régimes matrimoniaux). Sous la communauté, un bien ne peut être vendu ou mis en location qu'avec le consentement du conjoint s'il s'agit d'un bien commun. S'il s'agit d'un bien propre ou si le régime du mariage est celui de la séparation de biens, il n'y a aucune autorisation à demander au conjoint.

A la dissolution du mariage, les rapports patrimoniaux entre les époux obéissent également à des règles particulières (B. La dissolution de la communauté, la liquidation du régime matrimonial et le partage).

Les différents régimes matrimoniaux