Lundi 19 mai 2008
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Logements concernés
. Local à usage d’habitation. Seules les primes d’assurance qui ont été souscrites au titre d’un logement (c’est-à-dire d’un local à usage d’habitation) peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Les locaux professionnels sont exclus du champ d’application de la mesure.
. Les locaux à usage mixte (à usage d’habitation et professionnel) ne peuvent pas, en principe, ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt. Toutefois, il est admis que cet avantage fiscal s’applique au montant total des primes d’assurance souscrites au titre de locaux qui sont affectés à l’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie.
. Logement situé en France. Dès lors que le logement doit être donné en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation (voir n° 7.), il est nécessairement situé sur le territoire national (CCH, art. L. 351-2), c’est-à-dire dans les départements métropolitains et les quatre départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).
http://www.investir-defiscaliser.net/credit-impot/loyer.htm
. Local à usage d’habitation. Seules les primes d’assurance qui ont été souscrites au titre d’un logement (c’est-à-dire d’un local à usage d’habitation) peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt. Les locaux professionnels sont exclus du champ d’application de la mesure.
. Les locaux à usage mixte (à usage d’habitation et professionnel) ne peuvent pas, en principe, ouvrir droit au bénéfice du crédit d’impôt. Toutefois, il est admis que cet avantage fiscal s’applique au montant total des primes d’assurance souscrites au titre de locaux qui sont affectés à l’habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie.
. Logement situé en France. Dès lors que le logement doit être donné en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation (voir n° 7.), il est nécessairement situé sur le territoire national (CCH, art. L. 351-2), c’est-à-dire dans les départements métropolitains et les quatre départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).
http://www.investir-defiscaliser.net/credit-impot/loyer.htm
