Lundi 7 juillet 2008
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La loi girardin
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La loi de Programme pour l’Outre mer a modifié le régime de réduction d’impôt
au profit des contribuables domiciliés en France et investissant dans les départements et territoires d’outremer (articles 199 undecies A et B du Code Général des Impôts).
Ce dispositif, communément connu sous le nom de Loi Girardin, a succédé depuis le 21 juillet 2003 à la Loi Paul.
Applicable à compter du 21/07/2003 et ce jusqu’au 31/12/2017, elle concerne les investissements réalisés :
Dans les DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Dans les TOM : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Mayotte,
St Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises.
La Loi Girardin s’applique à deux domaines :
L'investissement immobilier (article 199 undecies A du CGI) s’applique dans l’investissement directe d’une part et dans l’investissement indirect d’autre part par la souscription au
capital de sociétés de construction de logements, par la souscription au capital de sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI).
L'investissement dans les secteurs productifs (article 199 undecies B du CGI) :
Mécanisme de la réduction d'impots de la loi girardin
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Vendredi 13 juin 2008
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Le dispositif "Borloo populaire"
Fiscalement plus attractif, avec des loyers se situe 20% en-dessous de ceux du "Robien recentré". Il a l'avantage de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus
bruts.
Sa durée peut s'étaler sur 15 ans au lieu de 9 ans maxi en Robien recentré. A l'issue des 9 ans de location, le propriétaire peut bénéficier par périodes de 3 ans et
pour 6 ans maximum, d'une prorogation du dispositif avec un taux d'amortissement de 2.5 % par an en cas de poursuite, de renouvellement ou de changement du titulaire du bail.
• Il peut s'appliquer aux logements neufs acquis dès le 1er janvier 2006.
• Il accorde aux propriétaires de logements neufs destinés à la location la possibilité d'amortir leur bien à hauteur de 65% du montant de l'investissement sur 15 ans.
Conditions à respecter pour bénéficier des avantages de la loi borloo populaire
Ce dispositif introduit dans le droit fiscal un nouveau système d'amortissement, baptisé "Borloo populaire", pour favoriser la création d'une offre locative à des niveaux de loyers fixés à 70 % des
loyers de marché et réservée à des locataires disposant de ressources modestes.
Lundi 19 mai 2008
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Le dispositif "Borloo populaire" ou loi borloo
Fiscalement plus attractif, avec des loyers se situe 20% en-dessous de ceux du "Robien recentré". Il a l'avantage de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.
Sa durée peut s'étaler sur 15 ans au lieu de 9 ans maxi en Robien recentré. A l'issue des 9 ans de location,
le propriétaire peut bénéficier par périodes de 3 ans et pour 6 ans maximum, d'une prorogation du dispositif avec un taux d'amortissement de 2.5 % par an en cas de poursuite, de renouvellement ou
de changement du titulaire du bail.
• Il peut s'appliquer aux logements neufs acquis dès le 1er janvier 2006.
• Il accorde aux propriétaires de logements neufs destinés à la location la possibilité d'amortir leur bien à hauteur de 65% du montant de l'investissement sur 15 ans.
http://www.investir-defiscaliser.net/defiscalisation/borloo_populaire.html
