Vendredi 23 mai 2008
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Dans le cadre de l'harmonisation européenne de la fiscalité de l'épargne, la
Directive communautaire relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (adoptée le 3 juin 2003), autorise chaque État européen à imposer les intérêts perçus par
ses résidents.
Pour assurer cette taxation effective, la convention pose le principe de la transmission, obligatoire et systématique, par l'agent payeur de l'État de la source des revenus d'un contenu minimal d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire, marquant ainsi la fin du secret bancaire dans la Communauté européenne.
Toutefois, certains Etats ont souhaité maintenir ce secret bancaire : en contrepartie, ils sont tenus de pratiquer une retenue à la source.
Ainsi, par dérogation, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne sont pas tenus de mettre en oeuvre immédiatement d'échange informatisé sur les comptes de ressortissants étrangers.
Ces pays sont autorisés, pendant une période transitoire de 7 ans, à pratiquer sur ces intérêts une retenue à la source de :
•15 % pendant trois ans (intérêts versés de 2005 à 2007)
•20 % pendant les trois années suivantes (intérêts versés de 2008 à 2010)
• et 35 % par la suite, c'est-à-dire à partir de 2011.
Pour assurer cette taxation effective, la convention pose le principe de la transmission, obligatoire et systématique, par l'agent payeur de l'État de la source des revenus d'un contenu minimal d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire, marquant ainsi la fin du secret bancaire dans la Communauté européenne.
Toutefois, certains Etats ont souhaité maintenir ce secret bancaire : en contrepartie, ils sont tenus de pratiquer une retenue à la source.
Ainsi, par dérogation, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne sont pas tenus de mettre en oeuvre immédiatement d'échange informatisé sur les comptes de ressortissants étrangers.
Ces pays sont autorisés, pendant une période transitoire de 7 ans, à pratiquer sur ces intérêts une retenue à la source de :
•15 % pendant trois ans (intérêts versés de 2005 à 2007)
•20 % pendant les trois années suivantes (intérêts versés de 2008 à 2010)
• et 35 % par la suite, c'est-à-dire à partir de 2011.
