L'impôt sur la fortune, les biens exonérés, le barême de l'ISF

La partie imposable à l’ISF se calcule à partir de la différence entre l’actif et le passif du votre patrimoine.

En tant que personne physique, vous devez déposer une déclaration d' ISF si vous possédez un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 760 000 euros au 1er janvier 2007. Que vous soyez domicilié en France ou à l'étranger . Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2007 , c'est-à-dire à celui :

- des célibataires, veufs, divorcés, séparés

- des époux, quel que soit le régime matrimonial

- des couples pacsés

- des concubins

- des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens

http://www.investir-defiscaliser.net/fiscalite/isf.html