Samedi 19 juillet 2008
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Lorsqu'un couple décide de l'acquisition d'un bien immobilier ou d’un investissement financier, le statut juridique de leur union - mariés, pacsés ou en union libre, implique dans chaque cas des
effets juridiques et patrimoniaux spécifiques. Le plus souvent, c'est au moment de la séparation du couple, pour cause de rupture de la vie commune ou de décès que les conséquences de ce choix
apparaissent.
Les dispositions ne sont toutefois pas intangibles et, sous le conseil recommandé du notaire, les couples ont toujours la possibilité de les aménager au gré des clauses spécifiques insérées, dans
le contrat de mariage, la convention du PACS ou de l'indivision ou encore dans l'acte d'acquisition du bien.
I. L’achat en commun d’un bien immobilier par le couple marié
Le régime matrimonial détermine les règles de gestion
applicables au patrimoine des époux ( A. Les différents régimes matrimoniaux). Sous la communauté, un bien ne peut être vendu ou mis en location qu'avec le consentement du conjoint s'il s'agit
d'un bien commun. S'il s'agit d'un bien propre ou si le régime du mariage est celui de la séparation de biens, il n'y a aucune autorisation à demander au conjoint.
A la dissolution du mariage, les rapports patrimoniaux entre les époux obéissent également à des règles particulières (B. La dissolution de la communauté, la liquidation du régime matrimonial et
le partage).
Les différents régimes matrimoniaux
Jeudi 29 mai 2008
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LE PACS
Les obligations des partenaires
Ils doivent s'apporter une aide mutuelle et matérielle et sont tenus solidairement, à l'égard des tiers, des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et
pour les dépenses relatives au logement.
Attention, la réforme des successions et des libéralités applicable à compter du 1er janvier 2007 prévoit que l'aide matérielle réciproque soit proportionnelle aux facultés financières de chacun.
La solidarité à l'égard des tiers (pour les dettes de la vie courante) est écartée en cas de dépenses manifestement excessives.
Le régime des biens
la réforme des successions et des libéralités applicable à compter du 1e` janvier 2807 fait aussi une incursion du côté du pacte civil de solidarité, Il convient donc ici, de faire une distinction
temporelle car en effet, fa séparation de biens devient la règle.
A partir du 1er janvier 2007 :
Le régime de !'indivision par défaut est supprimé et remplacé par une séparation de biens s'appliquant â défaut d'autre choix par les partenaires. Chacun d'eux peut alors prouver par tous les
moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien et, faute de preuve d'une propriété exclusive, les biens sont censés être en indivision à chacun pour moitié.
Les partenaires, s'ils le souhaitent, peuvent préférer soumettre sur option au régime de l'indivision !es biens qu'ils acquièrent ensemble ou séparément.
Cette possibilité constituait auparavant le régime par défaut, son aménagement en option est destiné à facilité la gestion des litiges. Les règles de fonctionnement sont examinées
ci-après.
Tout connaître sur le PACS
Lundi 19 mai 2008
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Le PACS prend fin de plusieurs manières :
soit d'un commun accord, soit par le décès de l'un des partenaires, soit par le mariage, soit d'une manière unilatérale. Ce dernier cas est la caractéristique du PACS qui peut donc être rompu à
tout moment, en signifiant (par huissier) sa décision et en adressant une copie au greffe du tribunal d'instance. Le pacte prend fin trois mois après la signification. Le partenaire auquel la
rupture est imposée peut obtenir réparation du préjudice éventuellement subi en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.
2 - Les incidences fiscales
Donations et successions
Les donations et successions entre les partenaires d’un PACS bénéficient d’un régime particulier.
• Successions :
Attention, la signature d’un PACS ne rend pas les partenaires héritiers l’un de l’autre : pour qu’il en soit ainsi, un testament est nécessaire.
Les partenaires de PACS sont exonérés sur la part qu’ils reçoivent de leur conjoint décédé à compter des successions ouvertes dès le 22 août 2007. L’abattement de 20% sur la valeur vénale de
l’habitation principale s’applique également au partenaire pacsé occupant ce logement à titre de résidence principale au moment du décès.
Pour en savoir plus
http://www.investir-defiscaliser.net/succession/pacs.htm
